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23 mai 2024

Brèche : la Commission d’accès aux documents administratifs “déclassifie” les études préparatoires


La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) est chargée de faire respecter le droit. La Mairie de Chinon, qui refuse de rendre publiques les études préliminaires du projet de la Brèche, est déjugée par son avis du 3 mars qui donne raison à l’association pour la Défense du patrimoine de Chinon et ses environs .

Depuis l’annonce de la reprise du projet de la la Brèche, l’Association pour la Défense du patrimoine de Chinon et de ses environs a réclamé l’accès aux études préalables. Repoussée par la Mairie, cette demande est aujourd’hui jugée légitime par la CADA (Commission d’accès aux document administratifs), qui estime que ces documents doivent être rendus publics.

Depuis que le projet de la Brèche, enterré par la défaite électorale de la municipalité sortante, a été exhumé par l’équipe en poste, les citoyens, privés de débat public et d’enquête d’utilité, se battent pour accéder aux “études” qui démontreraient, selon la Mairie, l’utilité de ce projet.

La communication de 4 études a ainsi été demandée :
1) l’étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ;
2) l’étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ;
3) l’étude portant sur la commercialité réalisée par la société INTENSITÉ ;
4) l’étude portant sur la commercialisation (concernant promoteurs et investisseurs) réalisée par la SET et des acteurs locaux.

Devant le refus de la Mairie de partager ces documents, l’association pour la Défense du patrimoine de Chinon et ses environs a saisi – le 26 janvier dernier – la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs).

Dans son avis n° 20160454 du 3 mars 2016, “en l’absence de réponse du maire de Chinon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d’une part, de l’occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et, d’autre part, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire soit, en d’autres termes, que la décision administrative qu’ils préparent soit intervenue ou que l’administration y ait manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Elle émet donc, sous ces deux réserves, un avis favorable”.

Les arguments évoqués par la Mairie pour refuser la communication des études préliminaires sont donc aujourd’hui jugés nuls et non avenus par l’autorité indépendante “chargée d’assurer la bonne application du droit d’accès”. Une décision que l’association demanderesse ne manquera pas de faire valoir auprès du Maire pour obtenir enfin de pouvoir les examiner.

Qu’est-ce que la CADA ?
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès. L’activité de la CADA ces cinq dernières années porte sur l’examen environ 5 000 affaires par an, pour lesquelles elle rend un avis ou conseil, lequels sont largement suivis par les autorités administratives, le demandeur obtenant souvent satisfaction. http://www.cada.fr/